Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Modification des conditions générales de vente à compter du 30 septembre 2026

Le 16 septembre 2026, nous annonçons une modification des conditions générales de vente du site bellerpol.sbs. La modification entre en vigueur le 30 septembre 2026 et porte sur deux points : le § 7, dans lequel nous adaptons la description des réclamations aux dispositions relatives à la responsabilité pour défaut de conformité du bien au contrat, et le nouveau § 11, qui décrit le programme BELLER Care, par lequel nous prenons soin des bijoux BELLER, et renvoie aux Conditions BELLER Care. Jusqu’au 29 septembre 2026, les conditions générales de vente s’appliquent dans leur version actuelle, que vous trouverez sous ce communiqué. Nous publions ci-dessous la nouvelle rédaction des § 7 et § 11 à titre d’annonce ; l’actuel § 11 « Dispositions finales » deviendra le § 12. Les commandes passées avant le 30 septembre 2026 sont exécutées selon les règles en vigueur jusqu’alors. Conditions BELLER Care : bellerpol.sbs/pages/beller-care.

§ 7. Réclamations, nouvelle rédaction de la phrase relative au fondement des réclamations (à compter du 30 septembre 2026)

Le Client ayant la qualité de consommateur peut présenter des réclamations pour défaut de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues par la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Le Vendeur répond envers le consommateur de tout défaut de conformité du bien au contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment.

Le Client n’ayant pas la qualité de consommateur peut présenter des réclamations sur le fondement des dispositions du Code civil polonais relatives à la garantie légale des vices (rękojmia).

§ 11. BELLER Care, nouveau paragraphe (à compter du 30 septembre 2026)

Le Vendeur gère un programme d’entretien des bijoux BELLER dénommé BELLER Care, selon les règles définies dans les Conditions BELLER Care disponibles à l’adresse https://bellerpol.sbs/pages/beller-care. La participation au programme est facultative et sans frais ; le Client y adhère en inscrivant son bijou dans son Compte ou en boutique, et accepte alors les Conditions BELLER Care.

BELLER Care ne constitue pas une garantie commerciale au sens de l’article 577 du Code civil polonais. Il ne limite, n’exclut ni ne suspend les droits du Client visés au § 7, et ces droits s’appliquent indépendamment de l’inscription du Client à BELLER Care.

Les règles de modification des Conditions BELLER Care sont définies au point 12 de ces Conditions. Les dispositions du § 3 relatives à la modification des services du Site ne s’appliquent pas à l’étendue de l’entretien des bijoux inscrits à BELLER Care avant la date de la modification.

Conditions générales de vente dans leur version en vigueur jusqu’au 29 septembre 2026

§ 1 Introduction

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») définissent les règles de fonctionnement du site internet bellerpol.sbs, accessible à l’adresse : www.bellerpol.sbs, conformément aux dispositions de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Dz. U. de 2016, pos. 1030, telle que modifiée), notamment la nature et l’étendue des services fournis, les règles d’utilisation du Site, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats ainsi que la procédure de réclamation.

Le Site permet de passer à distance des Commandes de bijoux de la marque BELLER.

Le Site est exploité par BELLER spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée de droit polonais), dont le siège est à Varsovie, ul. Mokotowska 71 lok. 102, Warszawa 00-530, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) tenu par le tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000853969, NIP : 7010993118, REGON : 386724575.

L’acceptation des Conditions générales confirme le consentement du Client à l’utilisation du Site dans les conditions qui y sont définies.

Les Conditions générales sont disponibles à l’adresse https://www.bellerpol.sbs/content/15-regulamin-zakupow ainsi qu’en version PDF à la même adresse. Ces emplacements permettent d’obtenir, de reproduire et d’enregistrer sans frais le contenu des Conditions générales au moyen d’un système informatique

§ 2 Définitions

Les termes suivants, écrits avec une majuscule dans les Conditions générales, ont la signification indiquée ci-dessous :

Jours ouvrés : tous les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux et des samedis.

Client : (i) toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, (ii) toute personne morale, (iii) toute unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, inscrite sur le Site ou passant une Commande sans inscription.

Consommateur : personne définie à l’article 22¹ du Code civil polonais, c’est-à-dire toute personne physique accomplissant avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Compte : espace du Site accessible au Client après connexion (saisie de l’identifiant et du mot de passe), par lequel le Client peut effectuer les opérations liées à son utilisation du Site au moyen des outils mis à sa disposition par le Vendeur.

Newsletter : information commerciale concernant le Vendeur, notamment sur les nouveautés, les opérations commerciales, les ventes de fin de série et les programmes de fidélité.

Conditions générales : les présentes conditions générales.

Site : site internet accessible à l’adresse www.bellerpol.sbs.

Plateforme de vente en ligne : plateforme fonctionnant dans le cadre du Site, permettant au Client de passer des commandes de Biens.

Vendeur : BELLER spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Varsovie, ul. Mokotowska 71 lok. 102, Warszawa 00-530, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) tenu par le tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000853969, NIP : 7010993118, REGON : 386724575.

Bien : bijou présenté sur la Plateforme de vente en ligne.

Contrat : contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur par voie électronique.

Commande : déclaration de volonté du Client tendant directement à la conclusion du Contrat de vente et précisant notamment le type et le nombre de Biens.

§ 3 Conditions d’utilisation du Site

Les services du Site sont fournis par le réseau Internet et sont soumis à toutes les limitations liées à l’utilisation de ce réseau.

L’utilisation du Site requiert au minimum les conditions techniques suivantes :

un accès au réseau Internet,

un navigateur internet mis à jour dans sa dernière version (l’un des suivants) : chrome, firefox, internet explorer 10, edge, safari,

la prise en charge activée de : javascript,

un compte e-mail actif.

Pour des raisons techniques, différentes limitations de fonctionnalité, voire une indisponibilité temporaire du Site, peuvent survenir pendant la fourniture du service. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement la fourniture des services en raison de la modernisation ou de la refonte du Site, ou de travaux de maintenance du système informatique. Le Vendeur s’efforcera de faire en sorte que les interruptions de service ne gênent pas les Clients.

Le Vendeur n’est pas responsable des interruptions de service résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment constitutives de force majeure (incendies, inondations, catastrophes naturelles ou météorologiques et autres événements similaires).

Le Client est tenu :

d’utiliser le Site d’une manière qui n’en perturbe pas le fonctionnement,

de ne pas envoyer ni publier sur le Site d’informations commerciales non sollicitées,

d’utiliser le Site d’une manière qui ne gêne pas les autres Clients ni le Vendeur,

d’utiliser les contenus publiés sur le Site dans le cadre d’un usage personnel.

Il est interdit d’introduire sur le Site des contenus à caractère illicite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement les services, les outils et le mode de fonctionnement du Site, y compris de supprimer toutes les données collectées dans la base de données, de cesser son activité, de transférer les droits sur le Site et d’accomplir tout autre acte autorisé par la loi en lien avec le Site. Le Client ne dispose d’aucune prétention à l’égard du Vendeur au titre de ces actes.

§ 4. Conditions de passation des commandes sur la Plateforme de vente en ligne et de conclusion du contrat de vente

Sont autorisés à passer des commandes de Biens les Clients qui :

ont le statut d’utilisateur inscrit du Site,

sans avoir le statut d’utilisateur inscrit, passent commande sans procédure d’inscription ni de connexion.

Le statut d’utilisateur inscrit du Site s’obtient après les opérations suivantes :

l’inscription sur le Site,

la connexion au Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe.

La passation d’une commande sur la Plateforme de vente en ligne est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions générales. Au moment de son inscription sur le Site ou de la passation d’une commande de Biens sur la Plateforme de vente en ligne sans inscription, le Client confirme avoir pris connaissance du contenu des Conditions générales et en accepter l’ensemble des dispositions.

Dès son inscription sur le Site, le Client obtient l’accès au compte Client, qui lui permet de passer des commandes de Biens sur la Plateforme de vente en ligne, d’accéder à l’historique de ses achats et à ses données, ainsi que de les modifier et de les supprimer.

Les informations sur les Biens présentés sur la Plateforme de vente en ligne constituent une invitation à faire des offres adressée aux Clients et ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais.

La conclusion du Contrat de vente requiert la passation d’une commande de Bien par le Client, puis sa vérification par le Vendeur, notamment quant à la disponibilité du Bien.

Les Clients peuvent passer commande à toute heure, tous les jours de la semaine. Les commandes passées un jour non ouvré seront traitées le premier jour ouvré suivant le jour où la commande a été passée.

Pour passer commande, il convient de choisir les Biens parmi l’offre disponible sur la Plateforme de vente en ligne en les ajoutant au panier, puis de suivre la procédure d’achat.

Jusqu’à la validation du choix des Biens et du mode de paiement au moyen du bouton « Je confirme la commande et je paie », le Client peut modifier sa commande ainsi que ses coordonnées de livraison.

Après la passation de la commande, le Client reçoit sur le Site ainsi qu’à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande un message contenant les informations relatives à la quantité de Biens commandés, à la valeur de la commande, au mode de livraison et au mode de paiement choisis, au délai d’exécution de la commande et aux coordonnées du Client. Ce message constitue la confirmation de la passation de la commande par le Client.

Le Client reçoit la confirmation de l’acceptation de la commande pour exécution à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. La réception de cette confirmation emporte conclusion du contrat de vente des Biens commandés par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit, dans des cas justifiés, de procéder à une vérification complémentaire des données du Client par contact téléphonique.

Le Vendeur peut priver le Client du droit d’utiliser la Plateforme de vente en ligne en cas de violation des Conditions générales par le Client, et notamment lorsque le Client :

a fourni, lors de la passation d’une Commande sur la Plateforme de vente en ligne, des données fausses, inexactes ou non à jour, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;

a porté atteinte, par l’intermédiaire de la Plateforme de vente en ligne, aux droits de la personnalité de tiers, notamment à ceux d’autres Clients de la Plateforme de vente en ligne ;

a adopté d’autres comportements que le Vendeur jugera contraires à la législation en vigueur ou aux règles générales d’utilisation du réseau Internet, ou portant atteinte à la réputation du Vendeur.

Les photographies des Biens publiées sur le Site sont fournies à titre d’exemple et servent à présenter les modèles concernés. Les bijoux proposés par le Vendeur étant réalisés à la main, leur aspect réel peut différer de celui des photographies publiées sur le Site.

Les Biens de la Plateforme de vente en ligne sont décrits en détail. Le Client a accès aux informations sur leurs caractéristiques, les métaux précieux et les pierres qui les composent, leurs prix et leurs autres propriétés.

Les offres commerciales ne sont pas cumulables. Le Client ne peut bénéficier que d’une seule offre commerciale, sauf si le règlement de l’offre prévoit la possibilité d’en cumuler plusieurs.

§ 5. Prix, modes de paiement, livraison

Le prix des Biens indiqué sur la Plateforme de vente en ligne lie les Parties à compter de la réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande pour exécution.

Les prix des Biens sur la Plateforme de vente en ligne sont des prix toutes taxes comprises et sont indiqués en zlotys polonais.

Les frais de livraison des Biens sont indiqués lors de la passation de la commande.

Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

paiement par l’intermédiaire du service tpay,

paiement par carte,

paiement par Blik,

paiement par virement bancaire en ligne classique,

L’absence de réception du paiement sur le compte du Vendeur ou des intermédiaires de la transaction dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande entraîne l’annulation de la commande et, si le contrat de vente a été conclu, sa résiliation immédiate.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Biens présents sur la Plateforme de vente en ligne, d’introduire de nouveaux Biens à la vente, de mener et d’annuler des opérations commerciales ou d’y apporter des modifications conformément à la législation en vigueur, ces modifications ne portant pas atteinte aux droits des Clients ayant conclu un contrat de vente avant leur introduction.

Le Vendeur exécute la commande dans le délai indiqué pour le bien concerné sur le Site, calculé en jours ouvrés à compter de la date de confirmation de l’acceptation de la commande pour exécution. Ce délai doit être augmenté du délai de livraison. Si le Client a passé simultanément plusieurs commandes de biens ayant des délais d’exécution différents, celles-ci seront expédiées ensemble après la constitution de l’intégralité de la commande, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’exécution le plus long.

Le délai maximal total d’exécution de la commande ne devrait pas dépasser 14 jours ouvrés, et en aucun cas 21 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de l’acceptation de la commande pour exécution.

L’exécution de la commande commence après l’enregistrement du paiement sur le compte du Vendeur. En cas de paiement par carte, l’exécution de la commande commence après l’autorisation positive de la carte.

Les Biens sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, par coursier sur le territoire de la République de Pologne et par la Poste polonaise (Poczta Polska) hors du territoire de la République de Pologne. Les frais de livraison en Pologne s’élèvent à 16 PLN pour les achats inférieurs à 300,00 PLN, et la livraison est sans frais pour les achats supérieurs à ce montant. Pour un envoi dans l’UE, ces frais s’élèvent à 52,00 PLN, quel que soit le montant de la commande.

Le délai de livraison prévu sur le territoire de la République de Pologne est d’un jour ouvré à compter de la date d’expédition du colis.

Lors de la réception du colis, le Client doit vérifier, en présence du coursier ou de l’agent postal, que le contenu du colis est complet, ainsi que l’état de l’emballage extérieur et du Bien. En cas d’endommagement du colis, le Client doit établir un procès-verbal de dommage, en deux exemplaires identiques signés par le Client et par le coursier ou l’agent postal.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de convenir avec le coursier d’une heure précise de livraison, ni d’un allongement du délai de livraison imputable au coursier.

Le risque de perte ou de détérioration du bien est transféré au Client au moment de la signature de l’accusé de réception du colis.

§ 6. Retours

Conformément à la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz. U. de 2017, pos. 683, telle que modifiée), le Client ayant la qualité de consommateur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien acheté par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration à l’adresse postale du Vendeur : BELLER, ul. Mokotowska 71, 00-530 Warszawa, Pologne, ou à l’adresse e-mail du Vendeur : atelier@bellerpol.sbs. Pour se rétracter du Contrat, le Client peut utiliser le formulaire de déclaration de rétractation publié sur le Site.

Le droit de rétractation visé au point 1 ne s’applique pas à la commande d’un bien non préfabriqué, confectionné selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés. C’est le cas, par exemple, d’un bijou réalisé sur commande individuelle ou personnalisé, notamment par une gravure individuelle. Le seul choix d’une taille standard ou d’une variante proposée dans une liste ne constitue pas une personnalisation. Le fait que le Bien soit réalisé après la passation de la commande n’en constitue pas une non plus.

Le Client qui se rétracte du Contrat doit retourner le bien au Vendeur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de sa rétractation, en l’envoyant à l’adresse indiquée dans le formulaire de retour.

Le Client supporte les frais directs de retour du Bien.

Le Client est responsable de la dépréciation du Bien résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien. Le seul retrait de l’étiquette, l’essayage du Bien ou l’absence de ticket de caisse ne privent pas le Client de son droit de rétractation et ne constituent pas un motif suffisant pour refuser le retour.

Le Vendeur rembourse au Client le prix payé pour le Bien acquis en vertu du contrat de vente dont le Client s’est rétracté, ainsi que les frais d’envoi du Bien au Client, si le Client les a supportés, à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur lors de l’achat, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la déclaration de rétractation du contrat de vente des Biens. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Client jusqu’à la récupération des Biens retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Bien a été retourné dans un état qui en diminue la valeur au-delà de ce qu’exige la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement, le Vendeur peut réduire le montant remboursé à hauteur de cette dépréciation. Nous informons le Client du montant et du motif de cette réduction avant de procéder au remboursement.

Le Client répond des dommages subis par le Bien au cours d’un transport effectué à sa demande.

§ 7. Réclamations

En exécutant les commandes, le Vendeur s’engage à livrer des biens exempts de défauts.

Le Client a le droit de présenter des réclamations au titre de la garantie légale des vices (rękojmia) au sens du Code civil polonais, dans les cas prévus par la législation en vigueur, ou au titre d’une garantie commerciale, si elle a été accordée.

Une réclamation peut être présentée par tout moyen admis par la législation généralement applicable. Le Bien faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyé (convenablement protégé et emballé) à l’adresse : BELLER, ul. Mokotowska 71, 00-530 Warszawa, Pologne, avec la mention : « Réclamation bellerpol.sbs ». Sans examen de l’état du Bien faisant l’objet de la réclamation, le Vendeur n’est pas en mesure d’instruire la réclamation.

La réclamation peut être déposée en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Plateforme de vente en ligne.

La réclamation relative au Bien sera examinée dans un délai de 14 jours à compter de son dépôt. Le Client sera informé de la suite donnée à sa réclamation par e-mail ou par écrit.

Le Vendeur informe le Client ayant la qualité de consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment :

l’introduction par le Client ayant la qualité de consommateur, à l’issue de la procédure de réclamation, d’une demande d’examen de l’affaire devant un tribunal arbitral ; la liste des tribunaux arbitraux permanents de la consommation auprès des inspections régionales du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) est disponible sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) ;

le dépôt par le Client ayant la qualité de consommateur d’une demande auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de médiation pour le règlement amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;

le recours par le Client ayant la qualité de consommateur à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR, Online Dispute Resolution), accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 8. Données personnelles

En acceptant les Conditions générales, le Client déclare prendre acte que ses données personnelles communiquées au Vendeur seront traitées par BELLER spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Varsovie, ul. Mokotowska 71 lok. 102, Warszawa 00-530, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) tenu par le tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie à Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000853969, NIP : 7010993118, REGON : 386724575, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, aux fins de l’exécution des commandes.

Le Client déclare avoir connaissance de son droit d’accès à ses données personnelles ainsi que de son droit de les rectifier et de les compléter, et du fait que la communication des données personnelles est facultative, mais nécessaire à la passation et à l’exécution des commandes.

Le Client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles. L’effacement des données personnelles du Client entraîne la clôture du Compte Client sur le Site.

Le traitement des données personnelles du Client contenues dans le formulaire d’inscription ainsi que des données communiquées lors de la passation de la commande repose sur son consentement, exprimé lors de l’inscription sur le Site ou lors de la passation de la commande.

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site ainsi qu’à la loi polonaise du 29 août 1997 relative à la protection des données personnelles (Dz. U. de 2016, pos. 922, telle que modifiée) et à la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Dz. U. de 2016, pos. 1030, telle que modifiée).

Lors de l’inscription ou de la passation de la commande, le Client peut donner au Vendeur son consentement facultatif au traitement de ses données personnelles aux fins de :

recevoir du Vendeur des informations commerciales (y compris la Newsletter) sur support papier ou par des moyens de communication électronique.

§ 9. Newsletter

Lors de l’inscription ou de la passation de la commande, le Client peut demander l’envoi sans frais d’informations sous la forme de la Newsletter de la Plateforme de vente en ligne à l’adresse e-mail qu’il indique.

Le Client peut à tout moment se désabonner de la Newsletter au moyen du lien figurant au bas de chaque e-mail envoyé par le Vendeur.

§ 10. Cartes cadeaux

La carte cadeau peut être utilisée par le Client lui-même ou être remise à toute autre personne.

La carte cadeau peut être utilisée dans un délai d’un an à compter de la date de son achat.

Le remboursement de la valeur de la carte cadeau ne peut être effectué qu’au profit de la personne qui l’a achetée.

Le solde non utilisé restant sur la carte cadeau après le premier achat effectué au moyen de la carte n’est pas remboursable.

§ 11. Dispositions finales

Les Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site et font partie intégrante du Contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification des fonctionnalités du Site, de changement du profil d’activité du Vendeur ou de modification de la législation.

Les utilisateurs seront informés de toute modification des Conditions générales par la publication par le Vendeur, sur le Site, d’un message relatif à la modification des Conditions générales contenant un récapitulatif des modifications et par le maintien de cette information pendant au moins 14 jours civils consécutifs ; les Clients inscrits seront en outre avertis par le Vendeur par l’envoi, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription, d’une information contenant le récapitulatif des modifications des Conditions générales, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications des Conditions générales entrent en vigueur à la date de publication des Conditions générales modifiées sur le Site.

Le droit applicable au Contrat est le droit polonais.

Pour toutes les questions non réglées par les Conditions générales, s’appliquent les dispositions de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins, du Code civil polonais et des autres actes juridiques applicables.

Les litiges découlant du contrat conclu avec des utilisateurs n’ayant pas la qualité de consommateur relèvent de la juridiction compétente pour le siège du Vendeur. En cas de litige avec un Client ayant la qualité de consommateur, la juridiction compétente est celle déterminée par les dispositions du Code de procédure civile polonais.

Tous les contenus, notamment les photographies, textes, graphismes et logotypes publiés sur le Site, sont protégés par la loi polonaise du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (Dz. U. de 2017, pos. 880).